Amendement n° 293 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
objectifs
insérer les mots :
et de moyens
Objet
Il convient que les contrats pluriannuels signés entre les entreprises adaptées agréées et l'Etat soient des contrats d'objectifs et de moyens afin de sécuriser financièrement celles-ci. ces structures spécifiques ont en effet besoin de visibilité et surtout de continuité budgétaire pour assurer leurs missions.
A ce titre, rappelons que la contribution à l'établissement a baissé de 18% en 2018, baisse à laquelle va venir s'ajouter dès 2019 une réduction de la contribution au poste.
Cet amendement vise donc à obtenir également des assurances de la part du gouvernement en matière de soutien financier aux entreprises adaptées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).