Amendement n° 292 Sénat

Après l’article 40 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.‑ L’article 1^er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La discrimination inclut le refus de mettre en place les aménagements raisonnables requis en faveur d’une personne mentionnée à l’article L. 5212‑13 du code du travail. »

II. ‑ L’article 6 sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus de l’employeur de prendre les mesures appropriées peut être constitutif d’une discrimination. »

Conformément aux recommandations du Défenseur des droits dans son avis au Parlement du 28 mai dernier, cet amendement vise à transposer dans notre législation nationale en matière de discrimination fondée sur le handicap, l’obligation d’aménagement raisonnable.

L’article 2 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), ratifiée par la France en 2010, mentionne que « La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable ». C’est aussi le sens de l’art. 5 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Cet amendement vient donc pallier le caractère insuffisant de législation en vue de sécuriser le droit national et d’améliorer les conditions d’accès et de maintien en emploi des personnes en situation de handicap.