Amendement n° 281 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ont un niveau de qualification inférieur à un seuil fixé par décret. »
Objet
Il s’agit par cet amendement de limiter le bénéfice de ce dispositif aux actifs les moins qualifiés. Nous proposons de déterminer cette limite par décret, afin de pouvoir affiner le dispositif avec les partenaires sociaux. Cette solution avait été envisagée pendant la négociation interprofessionnelle ayant précédé l’élaboration du projet de loi et permettrait de concentrer davantage de moyens et donc de mieux prendre en charge les personnes les plus fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).