Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au troisième alinéa, la référence à l’article « 85 » est remplacée par la référence « 85-1 » et la référence « 75 » est remplacée par la référence à l’article « 75-1 » ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir le troisième aliéna de l’article L. 323-5 du code du travail qui prévoit que les agents reclassés des trois versants de la fonction publique sont décomptés dans les BOETH et qu’ils bénéficient de la période de préparation au reclassement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).