Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Actuellement, le régime d'assurance chômage présente un caractère assurantiel et contributif, reposant sur les cotisations sociales. Cet article remet en cause la philosophie de notre modèle social en fiscalisant le financement de l'assurance chômage par la CSG. Ce financement par la fiscalité, associé au cadrage imposé de la convention Unedic, conduit à donner le contrôle de l'assurance chômage à l'Etat, ce qui crée un risque quant aux droits des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).