Amendement n° 217 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
En 2014, la baisse de la contribution légale a représenté près de 2,5 milliards d'euros de moins pour la formation des salariés dans les entreprises. Avec les taux évoqués dans cet article, cela correspondrait à une nouvelle baisse de 1,5 milliard d'euros.
Alors que l'objectif de ce projet de loi est de "renforcer l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés", ces dispositions sont symptomatiques de la volonté d'alléger les obligations des employeurs en matière de formation. Il est fort probable que de telles dispositions vont se traduire par une augmentation des inégalités d'accès à la formation selon la taille de l'entreprise et le secteur d'activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).