Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 216 Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté Mme Cathy Apourceau-Poly Article 15 Déposé le 04/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article organise la réduction des compétences régionales en matière de formation par apprentissage. Celles-ci seraient limitées à la formation des demandeurs d’emploi.

En compensation, les régions se voient attribuer à l'article 10 du présent projet de loi des compétences en matière d'information et d'orientation des élèves et des étudiants, alors que cette compétence doit continuer de relever de l’Éducation Nationale.

Il laisse entrevoir une vision utilitariste et adéquationniste de la formation au service du marché de l’emploi local. Nous en demandons donc la suppression.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).