Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Sous couvert de simplification dans les aides à l'apprentissage, l'article 12 prévoit une dilution des aides existantes et de leurs vocations dans une aide unique, ainsi qu'un élargissement des entreprises cibles. Cette mesure pose deux questions particulières :
- la disparition de la prime de l’État pour les entreprises embauchant un apprenti reconnu comme travailleur handicapé risque de conduire au recul du recrutement de jeunes en situation de handicap souhaitant poursuivre une formation par la voie de l'apprentissage.
- l'élargissement de la prime à l'apprentissage (anciennement indemnité compensatrice forfaitaire) aux entreprises comptant jusqu'à 249 salariés (et non 11 comme aujourd’hui) risque de conduire à des difficultés pour les très petites entreprises, bien souvent dépendantes de leur recrutement d'apprentis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).