Amendement n° 202 Sénat

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rect., 2017‑2018).

Notre groupe demande le rejet de ce projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel qui s’inscrit dans la continuité des mesures régressives pour les droits des salarié‑e‑s. Dans le droit fil de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail », après les ordonnances pour le renforcement du dialogue social et après la loi d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » Pacte » ce projet de loi s’attaque aux protections collectives des salarié‑e‑s et des apprenti‑e‑s en matière de formation professionnelle et d’assurance chômage.

Il conduira à l’individualisation et à la réduction des droits des salarié‑e‑s qui fait assumer à l’individu la responsabilité de son employabilité sur le marché du travail.