Amendement n° COM-201 rect. Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Remplacer l'Alinéa 20 par :
« Le solde, soit 13% du produit de la taxe d’apprentissage due, est versé directement par l’employeur à un ou plusieurs établissements en application des articles L. 6241-4 et L. 6241-5 ».
Objet
L’article 17 du projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises de financer, au titre d’une partie de la taxe d’apprentissage, des établissements d’enseignement ou ayant des activités d’information et d’orientation, énumérés dans l’article L. 6241-5 du code du travail.
L’objet de cet amendement est de préciser que le versement de ce solde, soit 13% du produit de la taxe d’apprentissage due, soit effectué directement par les entreprises auprès des établissements cités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.