Amendement n° COM-199 rect. Sénat

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :

 « Art. L. 6123-14. Le coût des formations transversales applicable sur l’ensemble du territoire et à toutes les branches professionnelles est défini par une instance spécifique, siégeant au sein de France Compétences, et regroupant des représentants qualifiés dont la composition sera précisée par décret. »

Le présent projet de loi crée des opérateurs de compétences, dont la mission sera notamment de prendre en charge financièrement, pour le compte des entreprises, et à destination des CFA, le contrat d’apprentissage. Le coût des contrats sera défini par les branches professionnelles.

Il apparaît pourtant que ce changement de paradigme comporte une limite : quelles branches professionnelles auront en charge demain les formations de l’enseignement supérieur dites « transversales », qui ne relèvent pas d’une filière économique spécifique et qui peuvent concerner plusieurs secteurs d’activité ?  Cette situation concerne pourtant de nombreuses formations et métiers, essentiels aux entreprises, quels qu’en soit la taille ou le secteur d’activité : assistants de direction, management, gestion, marketing, …

C’est pourquoi, le présent amendement propose de créer une instance, au sein de France Compétences, chargée de déterminer le coût de ces formations transversales, ou siègeraient par exemple des représentants des ministères, de la Conférence des Présidents d’Universités, de la Conférence des Grandes Ecoles, de la Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d’ingénieur, siègeront dans cette commission… Ces coûts de formation ainsi déterminés auront vocation à s’appliquer sur tout le territoire et pour toutes les branches professionnelles et secteurs d’activité.