Amendement n° COM-197 rect. Sénat

Alinéa 12

Après les mots « et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L.642-3 dudit code » compléter par « les établissements d’enseignement gérés par les chambres consulaires dont les EESC ainsi que les établissements dont les formations sont évaluées conformément aux articles L443-2, L641-4 et L641-5 du code de l'éducation ».

Le projet de loi instaure un dispositif de certification qualité pour les établissements de formation, afin d’offrir une complète information aux différents publics sur certains critères qualité comme les taux de réussite aux examens, les taux d’insertion professionnelle,…

Certains organismes sont cependant réputés exonérés de cette certification qualité, pour leurs formations dispensées en apprentissage. C’est le cas des établissements d’enseignement secondaires ou supérieurs publics, des EESPIG (établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général) et des écoles d’ingénieurs faisant l’objet d’une reconnaissance auprès de la CTI (Commission des titres d’ingénieurs).

Or, cet article n’exonère pas :

- les établissements d'enseignement gérés par les chambres consulaires (dont les EESC, Etablissements d’enseignement supérieur consulaires)) alors même que la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services dispose dans son article 1er : « Le réseau et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale contribuent au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission de service public et toute mission d'intérêt général nécessaires à l'accomplissement de ces missions.

« A cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer, dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables :

 « 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou elle crée, gère ou finance ; 

Dans ce cadre, les établissements d'enseignement gérés par les chambres consulaires (y compris les EESC) participent de plein droit à l'intérêt général, et doivent donc être dispensés de la certification qualité ;

- Les établissements dont les formations sont évaluées par la CEFDG (Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion).

Or, au même titre que la CTI (Commission des titres d’ingénieurs), la CEFDG évalue et agrée les formations dans le cadre de ses missions définies par le code de l’éducation. Aussi, il convient que les établissements relevant de la CEFDG pour leurs formations dispensées en apprentissage, soient également exonérées de la certification qualité.

Tel est l’objet du présent amendement.