Amendement n° COM-434 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement, qui prévoit l'ouverture du recrutement par voie directe des cadres de la fonction publique territoriale:
1° intervient dans un contexte de négociation du statut de la fonction publique, donc est largement prématuré,
2° abaisse drastiquement des seuils figurant déjà dans la loi sur le fondement d'aucune étude préalable.
Il convient donc de le supprimer et d'attendre les retours de la concertation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.