Amendement n° COM-320 rect. Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Remplacer le mot :
janvier
Par le mot :
juillet
II. Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Objet
Par cohérence avec l’amendement COM 374 de suppression de l’article 29, cet amendement supprime la possibilité offerte au Gouvernement de fixer par décret en Conseil d'Etat les règles relatives au bonus-malus et celles portant sur le cumul allocation –emploi si les négociations de branche n’aboutissent pas.
Il prévoit également de repousser du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2019 la date limite fixée aux partenaires sociaux pour publier un rapport sur le bilan des négociations de branche.
Il convient en effet d’identifier les spécificités des secteurs d’activité et d’inciter les partenaires sociaux à concevoir des dispositifs originaux dans leurs branches professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.