Amendement n° COM-429 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 39
Après le mot:
supérieur
insérer les mots:
gérés par des organismes à but non lucratif
Objet
Cet amendement vise à exclure les établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif du bénéfice des sommes relevant du solde de la taxe d'apprentissage.
Ces établissements ne sont pas éligibles au hors quota actuel et ont été ajoutés par l'Assemblée nationale sans que le Gouvernement n'explique à nos collègues députés cet ajout.
Il semble surprenant que des établissements privés à but lucratif puissent bénéficier de fonds relevant d'une contribution fiscale. De plus, ajouter les établissements à but lucratif à liste des organismes éligibles conduirait à diluer les fonds destinés au financement des autres organismes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.