Amendement n° COM-74 rect. Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
"qui, à défaut d’opposition"
insérer le mot :
"motivée"
Objet
Cet amendement permet d'assurer un parallélisme avec la procédure prévue en matière de sécurité sociale (CSS art R 133-3).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.