Amendement n° COM-67 rect. Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 55
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Le salarié est informé de ce versement."
Objet
Cet amendement prévoit l’information du salarié concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.