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Amendement n° COM-423 Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté Mme Catherine Fournier Article 18 Déposé le 25/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer les références:

L.6132-1, L.6133-1 et L.6134-1

par les références:

L.6331-1 et L.6331-3

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.