Amendement n° COM-422 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le texte initial majorait le montant maximal de la contribution due par les employeurs d'intermittents du spectacle afin d'affecter 0,08% de la masse salariale au développement des formations professionnalisantes, en cohérence avec la rédaction initiale de l'article 17. Ces modifications n'ont plus lieu d'être compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 17. Par coordination, il convient donc de les supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.