Amendement n° COM-421 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. Alinéa 79
Supprimer les mots:
, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
II. Alinéa 90
Remplacer les mots:
l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise qui emploie le salarié
par les mots:
la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L.6323-17-6
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.