Amendement n° COM-420 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. Alinéa 6
Après la référence :
L. 1264-1
Insérer la référence :
, L. 1264-2
II. Alinéa 8
Après la référence :
L. 1264-1
Insérer la référence :
, L. 1264-2
Objet
Amendement de coordination juridique.
Il vise à harmoniser le périmètre des sanctions administratives dues par le prestataire étranger, dont le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage devra vérifier le paiement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.