Amendement n° COM-412 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 33
Remplacer les mots :
aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2
par les mots :
aux articles L. 6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3
Objet
Le présent amendement corrige des erreurs de références
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.