Amendement n° COM-402 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
ou en émergence
Objet
L’article 14 prévoit que France compétences pourra identifier des métiers et compétences comme étant particulièrement « en évolution » afin de bénéficier de conditions simplifiées d’enregistrement aux répertoires de la certification professionnelle.
Le présent amendement propose de préciser que cette possibilité d’enregistrement simplifié s’appliquera également aux métiers et compétences identifiés comme étant « en émergence », afin de renforcer la réactivité du système de certification des diplômes et titres face aux nouvelles compétences attendues sur le marché du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.