Amendement n° COM-392 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 74
Après la référence :
L. 6222-18
Insérer les mots :
, dans les cas prévus à l’article L. 6222-12-1
Objet
Cet amendement procède à une mesure de coordination juridique avec l’amendement visant à rétablir le dispositif d’entrée en apprentissage pendant trois mois d’une personne qui n’aurait pas encore trouvé d’employeur. Il est précisé que ce dispositif pourra faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.