Amendement n° COM-388 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 29, seconde phrase
Après les mots :
contenu des accords
Insérer les mots :
, qui fait l’objet d’une évaluation à la première échéance triennale,
Objet
Cet amendement prend acte de la volonté du Gouvernement de mettre fin aux accords agréés que certaines entreprises peuvent conclure à l’échelle d’une branche ou d’un groupe et qui valent acquittement de leur obligation d’emploi. Ces accords agréés se voient désormais attribuer une durée de vie maximale de 6 ans. L’amendement propose d’introduire une évaluation obligatoire de leur impact au moment de leur renouvellement triennal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.