Amendement n° COM-384 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I - Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
les contributions mentionnées au I des articles L. 6132-1, L. 6133-1et L. 6134-1
par les mots :
les fonds mentionnés au 1° et au c) du 3° de l’article L. 6123-5
II - Alinéa 46
Remplacer les mots :
la part de la contribution mentionnée aux articles L. 6132-1, L. 6133-1et L. 6134-1
par les mots :
les fonds mentionnées au I de l’article L. 6332-1-1
III - Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
"8° Les conditions de gestion des versements mentionnés à l’article L. 6123-5;
Objet
Amendement de coordination rendu nécessaire par la nouvelle rédaction de l'article 17 issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.