Amendement n° COM-383 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa:
Les montants de l'alimentation annuelle et les plafond mentionnés au présent article ainsi qu’aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 ainsi que les droits inscrits sur le compte personnel de formation des titulaires sont revalorisés tous les trois ans sur la base d'un avis rendu par France compétences.
Objet
Le texte initial ne prévoyait aucune garantie quant à la revalorisation de l'alimentation et du plafond du CPF. L'Assemblée nationale a introduit un mécanisme de revalorisation facultative. Le présent amendement vise à rendre obligatoire cette revalorisation et précise que le stock d'euros non dépensés par les titulaires d'un CPF sont également revalorisés, ce qui semble indispensable pour éviter l'érosion des droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.