Amendement n° COM-371 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 16 bis est issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en séance publique.

Contrairement à ce que souhaitaient ses auteurs, la rédaction proposée n'a pas pour effet d'étendre, les obligations de déclaration à la HATVP aux membres du conseil d’administration de France compétences. Au demeurant, les membres du conseil d’administration, qui exercent cette fonction à titre gratuit, n’ont pas vocation à prendre des décisions ayant une portée règlementaire ni des décisions individuelles. A l’instar des membres du CA de Pôle emploi, il ne semble donc pas pertinent de les soumettre à des obligations de déclaration d’intérêt et de situation patrimoniale.

Dans la mesure où France compétence aura nécessairement un budget supérieur à 200 millions d’euros, son directeur général mais également son directeur général délégué chargé des affaires financières et son secrétaire général seront soumis à de telles obligations conformément au 2° du II de l’article 2 du décret du 28 décembre 2016.

Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 16 bis.