Amendement n° COM-366 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 70, dernière phrase:
Supprimer les mots:
dans l’hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une précision inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.