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Amendement n° COM-365 Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté Mme Catherine Fournier Article 7 Déposé le 25/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 25

Remplacer les références :

L. 6225-1, L. 6225-2, L. 6225-3

par les références :

L. 6225-1 à L. 6225-3-1

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.