Amendement n° COM-364 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 75
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article L. 6123-12 proposé fait doublon avec une disposition de l’article 19 du présent projet de loi. Il est donc proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.