Amendement n° COM-362 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 66
1° Après le mot :
pris
Insérer les mots
après avis du conseil d’administration et
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.
Objet
Cet amendement vise à ce que le conseil d’administration de France compétences soit consulté préalablement à la désignation du directeur général et puisse adopter une délibération demandant sa révocation, par parallélisme avec les dispositions prévues pour Pôle emploi.
Il s’agit d’éviter que l’Etat prenne la main sur une institution qui se veut quadripartite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.