Amendement n° COM-357 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 30, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d’investissement mentionnées au I, ainsi qu’un état détaillé de leur affectation, font l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière d’apprentissage. Le rapport est transmis pour information au représentant de l’État dans la région et à France compétences.
Objet
L’article 15 prévoit dans sa rédaction actuelle que les régions communiqueront à France compétences un état des dépenses qu’elles auront engagées en matière d’apprentissage au titre de l’aménagement du territoire.
Cet amendement vise à remplacer cette obligation de communication par la tenue d’un débat annuel en conseil régional sur les dépenses engagées par la région en matière d’apprentissage, sur la base d’un rapport présenté par l’exécutif régional, transmis pour information au représentant de l’État dans la région et à France compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.