Amendement n° COM-346 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l'alinéa 51
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
... – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d'apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 337-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'obtention de ce diplôme est préparée en apprentissage, les maîtres d'apprentissage sont associés au jury selon des modalités fixées par décret. »
Objet
Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite (2015-2016), vise à associer les maîtres d’apprentissage au jury d’examen des apprentis.
Cette pratique existe déjà dans certaines filières où l’évaluation finale de l’apprenti, en vue de l’obtention de son certificat d’aptitude professionnelle (CAP), de son brevet d’études professionnelles (BEP) ou de son baccalauréat professionnel, est effectuée par un jury composé d’enseignants mais également de professionnels dont certains sont maîtres d’apprentissage.
En conséquence, le code de l’éducation est modifié pour prévoir que les maîtres d’apprentissage seront associés, selon des modalités fixées par décret, aux jurys des diplômes nationaux du secondaire préparés en apprentissage. S’agissant du jury du CAP, qui doit déjà être composé à parts égales de professeurs et de représentants des salariés et des employeurs de la profession, il est précisé que les maîtres d’apprentissage y seront associés lorsqu’il viendra sanctionner une formation en apprentissage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.