Amendement n° COM-345 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéas 51 à 53
Supprimer ces alinéas.
Objet
La liste des missions confiées à France compétences prévue par le texte initial prévoyait neuf items. Les compléments adoptés sur proposition du Gouvernement en séance publique à l’Assemblée nationale ont ajouté des éléments qui apparaissent superflus ou ne relèvent pas du domaine règlementaire. En effet, définir trop précisément au niveau législatif les missions confiées à France compétences revient à priver son conseil d’administration de tout pouvoir d’orientation. Au demeurant, le 9° de l’article L. 6123‑5 proposé permet à l’Etat, aux régions et aux partenaires sociaux de confier à France compétences la mise en œuvre de « toute autre action en matière de formation continue et d’apprentissage ». Le présent amendement vise donc à simplifier la liste des missions confiées à France compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.