Amendement n° COM-343 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
la suspension
Par le mot :
l'interdiction
II. Alinéa 10
Remplacer les mots :
met fin à la suspension de la prestation dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté selon la procédure prévue
Par les mots :
autorise la prestation dès le paiement des sommes mentionnées
Objet
Amendement de précision juridique.
L'article 54 instaure un nouveau type d'arrêt d'activité sur décision du directeur de la Direccte : en cas de non paiement de ses amendes administratives, l'entreprise étrangère ne pourra pas débuter sa prestation. Il s'agit donc d'une interdiction d'activité et non d'une suspension d'activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.