Amendement n° COM-342 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Remplacer le nombre :
3 000
Par le nombre :
4 000
II. Alinéa 3
Remplacer le nombre :
6 000
Par le nombre :
8 000
Objet
Cet amendement relève de 3 000 à 4 000 euros le plafond de l'amende administrative liée aux fraudes au détachement (contre 2 000 euros aujourd'hui), et de 6 000 à 8 000 en cas de récidive (contre 4 000 euros aujourd'hui).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.