Amendement n° COM-341 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
commis en bande organisée mentionné au dernier alinéa de
Par les mots :
mentionné à
II. Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
commis en bande organisée mentionné au dernier alinéa de
Par les mots :
mentionné à
Objet
L'amendement élargit le caractère semi-automatique de la peine complémentaire d’affichage sur la "liste noire" tenue par le Ministère du travail aux infractions de travail dissimulé commis sur des mineurs ou des personnes vulnérables, en plus des délits de travail dissimulé commis en bande organisée déjà prévus par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.