Amendement n° COM-337 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Le e du 3° est complété par les mots : « s'inscrivant dans le cadre du projet d'accès personnalisé à l'emploi » ;
Objet
L'amendement rétablit le manquement lié au refus du demandeur d'emploi d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation, qui a été supprimée par l'article 36 du présent projet de loi.
Vos rapporteurs estiment que cette suppression est paradoxale au moment où le Gouvernement entreprend de relancer l'alternance.
L'amendement précise en outre que les propositions de contrat en alternance doivent être en lien avec le projet d'accès personnalisé à l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.