Amendement n° COM-336 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
abandonne celle-ci
Par les mots :
d’aide à la recherche d’une activité professionnelle, ou abandonne cette action ;
Objet
Cet amendement crée une règle unique pour les actions de formation et de recherche d'activité professionnelle.
Le texte prévoit en effet, sans justification, un manquement en cas d'absence ou d'abandon à une action de formation (alinéa 8), et un autre manquement en cas de refus ou d'abandon d'une action d'aide à la recherche d'une activité (alinéa 12).
Il est plus simple de prévoir une seule règle pour tout manquement relatif à une action de formation au sens large.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.