Amendement n° COM-332 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l'alinéa 156
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Art. L. 6333-6-1. - Un décret définit les informations relatives aux formations financées que la Caisse des dépôts et consignations transmet aux opérateurs de compétences.
Objet
En perdant la mission de collecter les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle et leur rôle d'intermédiaire dans la mobilisation du CPF, les Ocpa, qui deviennent des Opco, risquent de perdre l'accès à des informations qui leur sont nécessaire pour accomplir leurs missions auprès des entreprises. Le présent amendement vise à ce que la Caisse des dépôts et consignations transmette aux Opco un certain nombre d'informations relatives aux formations demandées par les salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.