Amendement n° COM-330 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 36, première phrase
Après le mot:
bénéficier
insérer le mot:
, notamment
Objet
Le présent amendement vise à préciser que l'application mobile ne saurait être le seul moyen pour le titulaire d'accéder aux informations relatives à son CPF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.