Amendement n° COM-327 Sénat

Alinéa 161

1° Première phrase

Remplacer les mots :

, notamment celles relatives aux formations, tarifs, sessions d’information, modalités d’inscription et certification obtenue conformément à l’article L. 6316-2,

par les mots :

définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le projet de loi prévoit une liste d’informations qui doivent être collectées par le système d’information national du CPF. Cette énumération, qui ne semble pas relever du domaine de la loi a d’ailleurs été complétée à l’Assemblée nationale. Plutôt que de tendre à l’exhaustivité, il est préférable que le législateur se borne à poser un principe et laisse au ministre chargé de la formation professionnelle le soin de préciser par voie d’arrêté les éléments informations qui devront être collectées.

Par ailleurs, le présent amendement supprime une disposition ajoutée par l’Assemblée nationale relative à la publication du système d’information en « open data », qui ne semble pas relever du domaine législatif.