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Amendement n° COM-322 Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté Mme Catherine Fournier Article 6 Déposé le 25/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Après le mot:

formation

insérer les mots:

, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer

Objet

Le présent amendement vise à ce que l'entretien professionnel soit l'occasion pour l'employeur d'évoquer les abondements du CPF de son salarié qu'il est prêt à financer. Il s'agit de renforcer les liens entre l'entretien professionnel et la mobilisation du CPF dans le prolongement d'un amendement en ce sens adopté à l'Assemblée nationale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.