Amendement n° COM-321 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement supprime une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants.
Ce sujet sera abordé par l'Unédic dans son rapport annuel comme le prévoit un amendement de vos rapporteurs à l'article 32.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.