Amendement n° COM-319 Sénat

I. Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

II. Après l'alinéa 39, insérer 4 alinéas ainsi rédigés:

IV. Au 3° de l'article L.2242-20 du code du travail, les mots "plan de formation" sont remplacés par les mots "plan de développement des compétences".

V. La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.2312-24 est ainsi modifiée:

- après le mot "compétences", le mot "et" est remplacé par le signe ",";

- à la fin, les mots ", sur le plan de développement des compétences" sont ajoutés

L'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant que le plan de développement des compétences s'inscrit dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ou, dans les entreprises de moins de 300 salariés, des orientations soumises à la consultation du comité économique et social d'entreprise. Le présent amendement propose plutôt de mentionner le plan de développement des compétences parmi les sujets sur lesquels le CSE est consulté. S'agissant de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, il est déjà prévu qu'elle porte sur les grandes orientations et les objectifs du plan de formation. Une correction rédactionnelle est donc nécessaire.