Amendement n° COM-318 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
nécessaires
rédiger ainsi la fin de l’alinéa
à l’élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25.
Objet
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.