Amendement n° COM-313 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Objet
En cohérence avec la position constante du Sénat, le présent amendement vise à supprimer une demande de rapport introduite à l’Assemblée nationale. Les rapports demandés au Gouvernement sont très rarement remis au Parlement, qui peut au demeurant mener lui-même des travaux d’information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.