Amendement n° COM-312 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
le Comité français d’accréditation
Par les mots :
l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
2° Supprimer le mot:
bien
3° Remplacer les mots:
de l'accord
par les mots:
d'un accord
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.