Amendement n° COM-309 Sénat

Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux négociations des accords mentionnés à l’article L. 5422-20

Par les mots :

à la négociation de l’accord mentionné à l’article L. 5422-20 dont l’agrément arrive à son terme ou à celle de l’accord mentionné à l’article L. 5422-25

Cet amendement restreint le champ d'application du document de cadrage du Gouvernement à seulement deux types d'accords : la convention d'assurance chômage et l'accord qui le modifie.

En effet, le document de cadrage doit se limiter aux grands équilibres financiers de l’assurance chômage, et les partenaires sociaux doivent rester libres de négocier les avenants à la convention d’assurance chômage et les accords spécifiques relevant de l'assurance chômage.

L'amendement est cohérent avec l'article 38 du présent projet de loi, qui exclut déjà la négociation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) du champ d'application du document de cadrage.